Nouvelle version du contrat type « citerne » : ce qu’il faut savoir 

Le 24 avril 2025, une nouvelle version du contrat type applicable au transport public routier en citernes a été publiée au Journal Officiel. Cette actualisation réglementaire marque un tournant important pour tous les acteurs du transport de marchandises en vrac, liquides, gazeuses ou pulvérulentes, qu’elles soient dangereuses ou non. Heludis, transporteur routier à Rennes et au Mans, vous fait un récapitulatif.

Un cadre réglementaire clair et actualisé

Le contrat type « citerne » a pour objectif principal de réglementer les relations contractuelles entre le donneur d’ordre (expéditeur ou chargeur) et le transporteur, lorsqu’aucun contrat écrit spécifique n’a été signé entre les deux parties.

Ce document a une valeur légale par défaut : en l’absence de dispositions particulières convenues, il s’applique automatiquement. Il garantit ainsi une protection équitable des deux parties et encadre les opérations de transport dans un cadre clair, conforme aux dernières normes.

Que contient ce contrat type ?

Cette nouvelle version vient actualiser les dispositions précédemment abrogées depuis 2016, et elle prend en compte les évolutions techniques, environnementales et juridiques du secteur. Voici les points essentiels qu’elle couvre :

1. Nature des marchandises

Elle distingue le transport :

• de marchandises dangereuses (soumis à l’ADR),
• de produits non dangereux,
• de matières alimentaires ou chimiques en vrac.

2. Responsabilités des parties

Le contrat précise clairement :

• la responsabilité du transporteur en cas de perte, avarie ou retard,
• les obligations du donneur d’ordre (information, emballage, sécurité…),
• les modalités en cas de force majeure.

3. Chargement et déchargement

Il détaille les rôles respectifs de chaque partie lors de ces opérations critiques, en mettant l’accent sur la sécurité, la propreté de la citerne et la traçabilité.

4. Hygiène et nettoyage des citernes

Des exigences sont posées en matière de nettoyage entre deux chargements, en particulier pour éviter la contamination croisée entre des produits alimentaires et chimiques.

5. Délai, tarification et litiges

Le contrat précise :

• les délais de réalisation du transport,
• les modalités de calcul du prix et de facturation,
• les procédures de réclamation et de règlement des différends.

Pourquoi ce texte est important ?

Ce nouveau contrat type représente une avancée dans la sécurisation juridique du transport en citernes. Il offre un cadre cohérent pour des opérations souvent complexes, avec des exigences techniques et réglementaires élevées (ADR, sécurité des sites, équipements spécifiques…).

Il est aussi un outil de référence pour éviter les malentendus entre clients et transporteurs, en particulier sur les responsabilités de chacun lors des étapes sensibles du transport (chargement, nettoyage, dépotage…).

Ce que doivent faire les professionnels

• Prendre connaissance du texte dans son intégralité (disponible sur Légifrance)
• Vérifier la conformité de leurs contrats actuels
• Former leurs équipes aux nouvelles dispositions, notamment sur les responsabilités partagées

En résumé, la publication du contrat type « citerne » le 26 avril 2025 est une mise à jour essentielle pour encadrer les pratiques d’un segment spécifique mais stratégique du transport routier. Mieux vaut anticiper et ajuster ses pratiques dès maintenant pour éviter les mauvaises surprises.

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Photo de Alexis Mette sur Unsplash

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