technologies embarquées dans le transport routier : la position de la cnil

Depuis le début de l’année 2024, les partenaires sociaux de la branche du transport routier ont engagé des échanges autour de l’usage des technologies embarquées dans les véhicules professionnels. À l’initiative de la FNTR, la CNIL — qui avait publié une communication sur le sujet en novembre 2024 — a été invitée à participer à une réunion paritaire de branche en juin. Cette intervention a permis d’apporter plusieurs précisions importantes concernant l’usage des caméras et dispositifs de suivi à bord.

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Un dossier suivi de près par la FNTR

La FNTR a pris en main ce sujet sensible depuis l’an dernier et échange régulièrement avec la CNIL. La réunion du 5 juin a été l’occasion pour la Commission d’exposer plus précisément sa position sur les caméras embarquées dans les véhicules professionnels, sujet sur lequel les entreprises du secteur s’interrogent de plus en plus.

La CNIL précise qu’elle ne cherche pas à interdire de manière générale les dispositifs filmant l’intérieur des cabines, mais elle rappelle un ensemble strict d’exigences à respecter.

Les précisions apportées par la CNIL

Consentement du salarié : non recevable

En raison du lien hiérarchique entre l’employeur et le conducteur, la CNIL estime que le consentement du salarié ne peut pas être considéré comme une base légitime pour installer une caméra à bord d’un véhicule.

Caméras rendues obligatoires par la réglementation européenne

Dans le cadre du système avancé de détection de distraction, un règlement européen impose l’usage d’une caméra destinée notamment à détecter la somnolence ou l’inattention, la CNIL indique qu’elle n’a pas vocation à s’opposer à une exigence européenne.

Dashcams : position encore en cours d’étude

Les caméras orientées vers l’extérieur du véhicule, appelées Dashcams, restent en cours d’analyse. La CNIL n’a pas encore conclu sur ce point.

Dispositifs de détection de somnolence : autorisés

Les caméras focalisées sur les yeux du conducteur, qui permettent de repérer les signes de somnolence, sont acceptées.

Caméras filmant la couchette : interdit

La CNIL rejette totalement la possibilité de filmer la couchette ou tout espace de repos à l’intérieur du véhicule, considérant ces zones comme relevant pleinement de la vie privée du conducteur.

Données anonymes exclusivement

Les données collectées devront être anonymisées, afin d’exclure toute identification individuelle. L’objectif est de favoriser la prévention tout en respectant les droits des salariés.

Une communication en constante évolution

La CNIL rappelle que sa communication peut être adaptée ou mise à jour en fonction des demandes et de l’évolution du secteur.
À la demande de la FNTR, une actualisation effectuée en août dernier inclut désormais un volet spécifique destiné aux donneurs d’ordres et assureurs. Ceux-ci doivent s’assurer que leurs exigences, notamment en matière d’équipements embarqués, respectent parfaitement les libertés des salariés et les règles de protection des données.

Un texte relevant du « droit souple »

La communication de la CNIL appartient au droit souple, c’est-à-dire qu’elle ne constitue ni une loi, ni un décret, ni un arrêté.
Elle peut toutefois devenir opposable si trois conditions sont remplies :

1. Elle doit avoir une portée générale.
2. Elle doit être émise par une autorité publique.
3. Elle doit exercer une influence réelle, en droit ou en fait, sur les personnes concernées.

L’intervention de la CNIL apporte des clarifications essentielles sur l’usage des dispositifs embarqués dans les véhicules de transport routier. Si certaines caméras sont admises, notamment dans un objectif de sécurité, d’autres usages — comme filmer l’espace de repos — restent strictement interdits. Les données doivent être traitées avec prudence, dans un cadre strictement anonymisé, et la communication de la CNIL continuera d’évoluer au rythme des besoins du secteur.

Ces précisions permettent aux entreprises de transport de mieux comprendre leurs obligations et les limites à respecter pour garantir un équilibre entre sécurité, prévention et respect des libertés individuelles.

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Photo de Patrick Tomasso sur Unsplash

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